Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 31 mai 2026

Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SAS Dimier & Co, au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 300 840, dont le siège social est situé au 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France (ci-après « le Vendeur »), exploitant le site maison-de-lapplique.com (ci-après « le Site »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le Site (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant d'imprécisions dans les descriptions, notamment au regard des photographies qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client sera informé par e-mail et remboursé dans les meilleurs délais.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande, avant la validation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client passe commande en ligne via le Site, en suivant les étapes indiquées (sélection des produits, vérification du panier, identification, choix du mode de livraison, validation du paiement).

La commande est considérée comme définitive après réception du paiement et envoi d'un e-mail de confirmation par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) ou par tout autre moyen de paiement accepté sur le Site (PayPal, Apple Pay, etc.). Les transactions sont sécurisées via les solutions de paiement intégrées à la plateforme Shopify.

Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont transmises de manière sécurisée et chiffrée aux établissements bancaires.

Article 6 — Livraison

Les conditions de livraison (zones, délais, frais, suivi) sont détaillées dans notre Politique d'expédition.

Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et peuvent varier en fonction du produit, de la destination et du transporteur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir ces garanties, contactez-nous à contact@maison-de-lapplique.com.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'achat ou de l'utilisation des produits. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence française).

Article 10 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige n'ayant pas été résolu directement avec le Vendeur.

SAS Dimier & Co a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17162/VM/2510, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Coordonnées :

• Adresse : SAS Médiation Solution — 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
• E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Site : www.sasmediationsolution-conso.fr

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@maison-de-lapplique.com